[CI] [HZ], 112°/ à Mme [KO] [HZ], domiciliés tous deux [Adresse 15], 113°/ à M. [R] [ZF], 114°/ à Mme [UG] [ZF], domiciliés tous deux [Adresse 20], 115°/ à M.

L. 221-5. » L’article L 221-5 du code de la consommation dispose: « I.

905-2 du code de procédure civile.

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 112-6 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant qu'une

Subsidiairement, quant au fond, il conclut sur le fondement des articles L. 113-8 du code des assurances et 1116 du code civil, au rejet de la demande en nullité de la police d'assurance.

prévue à l'article L. 1142-2 du même code est épuisée ; que l'ONIAM ne saurait se substituer régulièrement à l'assureur dès lors que celui-ci a adressé à la victime une offre d'indemnisation, même s'il

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

Au visa des articles L.1142-1 et suivants du code de le santé publique et L.376-1 du code de la santé publique, Madame [T] accepte les conclusions du rapport d’expertise, ne conteste pas sa part de responsabilité

mutualité et L. 132-12 du code des assurances.

au paiement de celle-ci, - en tout état de cause, - la condamnation de Monsieur [J] [Z] aux entiers dépens et à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

114 et 117 du code de procédure civile, DIRE ET JUGER recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions de Monsieur [M] [C], appelant, et de Madame [E] [O] [J] [S], intervenante volontaire

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon

121-1 et 121-2 du code pénal, ensemble les articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 362-6 du code du travail ; "2 ) alors que la rédaction de la prévention visant quatre travailleurs

(Essonne), 17 / de Mme Victorine, Françoise Z..., née P..., demeurant 110, place des Miroirs à Evry (Essonne), 18 / de M.

E..., Z..., G..., A..., Le Goff, Y..., B..., C..., D..., F..., H... et I... un lien de connexité au sens des dispositions de l'article 2 bis du décret du 30 septembre 1953 ; qu'ainsi, le Conseil d'Etat

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 313-4 devenu l'article 223-15-2 du Code pénal ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs

[Y] et Mme [L], les dispositions précitées des articles L.114-1 alinéa 1er et l'article L.114-2 du code des assurances leur sont régulièrement et dûment opposables, leur contenu étant effectivement reproduit

L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée