L. 321-1 devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première branche et mal fondé en la seconde, le moyen ne peut être accueilli

L 1235-3 du code du travail, -Condamner Madame [V] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Madame [V] aux entiers dépens.

L. 1233-71, L. 1233-72, R. 1233-20, R. 1233-21, R. 1233-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article R. 1452-6 du même code dans sa rédaction applicable ; 2°) ALORS QUE l'inexécution

à partir du 1er mai 1990, les AGF ont réglé en ses lieu et place la somme de 72 794,75 francs et l'ont assignée en remboursement de cette somme sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances

Conformément aux dispositions des articles L.1233-71 et L.1233-72 du code du travail, vous avez la possibilité d'adhérer à un congé de reclassement.

, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / 4° A l'état ou au degré

appliquer le minimum du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail et débouter Mme [G] du surplus de ses demandes, - en tout état de cause, ordonner à Mme [G] de communiquer un relevé de

code du travail.

est de deux mois au moins, en application de «l'article L. 1234-1 du code du travail».

III / Sur le travail dissimulé Selon l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé (par dissimulation d'emploi salarié) le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y

X...a droit, en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail à une indemnité compensatrice de préavis qui sera fixée à un mois de salaire, soit la somme de 1337, 72 euros, laquelle

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

[Q] qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du

L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de

H... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de