Cependant, en application de l'article L. 1233-72 du code de travail, lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de

L'article L. 1233-72 du code du travail dispose que : "Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

L. 1233-24, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que toute contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 du même code, dit « accord de méthode

Elle ajoute que l'article L.1233-72 du Code du travail ne saurait signifier que le salarié serait en préavis pendant toute la période de congé de reclassement , la volonté du législateur étant en réalité

L.1233-67 du Code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'intervention de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, et par refus d'application l'article L.1233-72 du même code

L'article L.1233-72 du code du travail dispose que : "Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

au bénéfice d'une telle pension le navigant dont le contrat de travail n'a été ni modifié ni rompu ; que, d'autre part, il résulte de l'article L. 1233-72 du code du travail que le contrat de travail

L 1231-5 du code du travail.

versées en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-71, L. 3324-1, L. 3324-5, D. 3324-1, D. 3324-10 du code du travail, ensemble

SUR QUOI Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1233-3 et L. 1233-67 du Code du Travail que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture

L 1233-72 du code du travail, son préavis suspendu pendant la durée du congé de reclassement; que par conséquent la fin du préavis correspondant au 16 octobre 2004, c'est à compter de cette date qu'a

R. 1455-7 du code du travail, ensembles les articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, ensemble l'accord conclue entre les parties relatif au congé de reclassement ; 3) ALORS QUE le juge est

L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi créé

L.1231-5 du code du travail en référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier emploi, les dispositions légales non supplétives et d'ordre public de l'article L.1231-5 précité devant ici

Cette jurisprudence n'était que l'application logique des dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L 1233-4 et L 1235-3 du code du travail, - dire que l'employeur a failli à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - le condamner de ce chef à l8 000 ¿ de dommages et intérêts tous chefs

soutient qu'en application de l'article L. 1233-72 du code du travail, la rupture effective du contrat de travail est reportée au terme du congé de reclassement.