-13, L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

Kamal Y... un bulletin de salaire récapitulatif et les documents de fin de contrat conformes ; AUX MOTIFS QU'« en application des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail

L.1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

Sur ce, L'article L.1232-6 du code du travail dispose que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

L. 1222-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, Alors, d'autre part, qu'en

[J] [F] et la société MAIF demandent au juge de la mise en état, au visa de l'article 1243 du code civil, 9 du code de procédure civile, de : - débouter Madame [X] [O] de sa demande d'expertise ; - statuer

[T], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

[K] pour revendiquer un rappel de salaire fait état du principe « à travail égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22 9°, L. 2271-1 8° et L. 3221-2 du code

Q... au paiement, outre des dépens, de la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail : 4.S'agissant d'un licenciement

de l'ordonnance déférée et réclame la condamnation des époux [Q] au paiement d'une indemnité de 1 000 euros pour procédure abusive, outre 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile

Q... de la classification conventionnelle de cadre classe 1 niveau 1 exclut les trois critères cumulatifs de l'article L. 3111-2 du code du travail définissant le statut de cadre dirigeant, en particulier

représentatives dans l'Union Européenne, des employeurs privés ou publics et des syndicats ouvriers, et des dispositions d'ordre public des articles L.1221-2 et L.1242-1 et suivants du code du travail

dernier C.D.D, peut important les périodes inter contrats qui n'ont pas d'effet sur ladite prescription ; ' Sur le fond : Vu les articles L. 1242-1 et suivants et vu l'article L. 1245-2 du code du travail

étaient sans effet sur la détermination du débiteur de la dette de réparation au titre de ce préjudice, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 du code du travail. » Réponse

L. 1242-2 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1242-12, alinéa 1 de ce même code. » Réponse de la Cour 10.

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.