L.122-14-13 du Code du travail applicable en l'espèce, A titre subsidiaire, en cas de requalification de la mise à la retraite en un licenciement, - Constater que le solde de l'indemnité conventionnelle

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu

Y..., relevée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que M.

[T] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

bénéficiera de l'indemnité légale de mise à la retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail dont les modalités de calcul sont décrites à l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78.49

compte de la période d'activité en Grande-Bretagne, ce qui conduit à le priver de ses allocations de chômage et à lui imposer, entre 61 et 65 ans, une pension réduite, l'arrêt attaqué a violé les articles

Y..., la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, l'article 31 de la convention collective nationale des agents des organismes de sécurité sociale

L. 13-4 et R. 13-21 du code de l'expropriation. 4.

74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13 et 14 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

R. 1455-7 du code du travail ou pour caractériser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont

la confiscation de l'immeuble sis sur le territoire français appartenant aux époux X... ; "aux motifs, repris des premiers juges, que l'article 324-7 du Code pénal français prévoit la confiscation

L. 552-9, R. 552-13 et R. 552-14-1 du ceseda, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-9, alinéa 2, devenu L. 743-23, alinéa 1er, R. 552-13, dans sa

X..., demeurant au n° ... en Queue, résidence Champagne, à Saint-Gilles-les-Bains (La Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

-13 et 226-14 du Code de pénal ; par ailleurs, que l'article 226-13 du Code pénal punit "la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par

attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 11.

cessation du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait invoqué, comme cause de rupture

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et 3 du chapitre XIV de l'accord d'entreprise

[N] a assigné le 13 février 2020 MM.