Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 6 mai 1980, pris sur le fondement des pouvoirs de police conférés au maire par les articles L. 131-2, L. 131-3 du code

au sens de l'article L. 161-1 du code rural et en ce qu'il condamne Mmes B..., épouse C..., et C..., épouse D..., à payer à Mmes X..., épouse Y..., et Z..., épouse A..., la somme de 1 euro à titre de

de payer la somme de 135 265,08 euros ; 4°) de mettre à la charge de la région Bourgogne-Franche-Comté la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-1 et L. 213-5 du code rural ; Attendu que Mme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1302 du code civil

à l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 411-35 et L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1690 du code civil ; 3°/ que la signification

1, 2, 3, 18 et 22 de la loi du 19 juillet 1976, 22 de la loi du 3 février 1992, L. 232-2 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

; "aux motifs qu'aux termes de l'article 1002 alinéa 2 du Code rural dans sa rédaction applicable en l'espèce, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et tiennent

d'ordre public de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime et en toute hypothèse moins de cinq années après le jour où Mme [B], bailleresse, a entendu délivrer congé de cette convention

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.

de l'article 700 du code de procédure civile.

3.2 de l'accord collectif du 22 janvier 1985, ensemble l'article 632 du Code rural (ancien) ; 2 / que M.

L.131-1 et suivants du code des communes applicable à la date de la décision attaquée et des articles 3, 4, 10 et 16 précités du décret du 2 mars 1973 susvisé, fixer, à l'article 32 de l'arrêté attaqué

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... -6° a) les

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L411-[Cadastre 39] et L411-31 du code rural.

L.411-30 du code rural dispose que lorsque la totalité des biens compris dans le bail sont détruits intégralement par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en l'espèce, le bail rural indivisible

Il ressort du règlement graphique que les parcelles n° 137 et n° 139 ont fait l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.