23-8 du décret du 30 septembre 1953 n'excluent l'application des dispositions de l'article 23-3 de ce décret (violation de l'article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel a omis de

, la demande de M. de X... à laquelle la cour d'appel a opposé la perscription portant sur des sommes qui auraient dû être payées le 28 juin 1978, le délai de 5 ans avait commencé à courir le 29 juin 1978

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 144-1, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

L. 223-37 du code de commerce aurait pu déjà être formulée par M.

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet

libertés fondamentales, L. 143-3, L. 143-5, L. 324-10, L. 362-3, R. 362-5 et L. 620-3 du Code du travail, 222-44 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

le matériel devait être pris en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 525-3, L. 142-3 et R. 525-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 142-3, alinéa 2,

L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-33 du code de commerce : 6.

pour voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 3.

1134 du code civil par refus d'application, ensemble l'article L 145-41 du code de commerce et l'article 808 du code de procédure civile ; 2.

surface de vente, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et R. 145-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33, 1°, et R. 145-3 du code de commerce : 10.

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des articles L. 142-4 et L. 141-6 du code de commerce, les inscriptions doivent être prises à peine de nullité dans la quinzaine de l'acte de vente ou de l'acte

Réponse de la Cour Vu les articles 706-144 et 706-153 du code de procédure pénale et l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 12.

. 145-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 145-23, alinéas 1er et 2, du code de commerce : 6.

R. 4534-137, R. 4534-141, R. 4534-142, R. 4534-143 et R. 4534-145 du code du travail qui ne s'appliquent pas à sa situation.

L.143-2 du code de commerce.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-31 du code de commerce et les articles 1134 et 1165 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016