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, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221, AP n°256 et AP n°264 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à : M.

R. 233-85, alinéa 1, du Code du travail n'ont pas été respectées et que Didier Z... s'est rendu coupable du délit puni par l'article L. 263-2 du même Code; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel

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367 alinéa 1er de la loi du 24 juillet 1966, alors en vigueur, devenu l'article L. 235-9 du Code de commerce ; qu'ils rappellent que c'est au regard de la loi ancienne que la Cour doit décider si la prescription

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L. 236-3, L. 236-4 du code de commerce, ensemble l'article 678 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la déclaration d'appel formée le 24 août 2012 par M.

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Sur l'existence et les effets de l'engagement de caution L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 2288 du Code