membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L. 3121

Article 6

—

Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif ou autorisée en cas de circonstances exceptionnelles prévues par l'article L. 1222-11 du code du

Article R3121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 46

Code des transports

Les informations d'identification des taxis mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3121-11-1 sont celles relatives à l'autorisation de stationnement exploitée, au conducteur et au certificat d'immatriculation du véhicule.

Article R3124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 77

Code de la commande publique

Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation.

Article R174-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

-Si, lors de la première année d'application d'un financement par dotation globale de fonctionnement ou forfait annuel global de soins, la fixation de cette dotation ou de ce forfait est effectuée postérieurement au 1er janvier de l'exercice, l'organisme

Article L211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26

Code du tourisme

La déclaration d'un organisateur de forfait touristique ou d'un professionnel facilitant une prestation de voyage liée mentionnant qu'il agit exclusivement en qualité de prestataire d'un service de voyage, d'intermédiaire ou en toute autre qualité, ou

Article L6763-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 73

Code des transports

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt

Article L6783-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 72

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt

Article R314-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 93

Code de l'action sociale et des familles

Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement ne peut pas prendre en compte les charges relevant exclusivement des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance en application, respectivement, des articles R. 314-166 et R. 314-176.

Article R162-33-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 91

Code de la sécurité sociale

III. – Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, il est tenu compte de seuils d'activité, déterminés sur la base des données nationales, issues du système d'information prévu aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, permettant

Article R262-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 64

Code de l'action sociale et des familles

I. ― Le complément familial majoré, mentionné à l'article L. 522-3 du code de la sécurité sociale, est pris en compte pour la détermination du montant de revenu de solidarité active, à hauteur d'un forfait égal à 41,65 % de la base mensuelle de calcul

Article R241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce.

Article D5213-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

pénitentiaire, dans les effectifs salariés s'établissent respectivement à 55 % et 100 %.

Article R844-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 92

Code de la sécurité sociale

-Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources, dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 844-3.

Article R314-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Le forfait global relatif à la dépendance, après soustraction du montant prévisionnel des participations et des tarifs journaliers, est versé par le département d'implantation de l'établissement selon les modalités définies aux articles R. 314-107 et

Article R717-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35

Code rural (nouveau)

; 7° Le cas échéant, le consentement ou l'opposition du travailleur pour les situations prévues respectivement aux articles L. 4624-1 et L. 4624-8 du code du travail.

Article R5134-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 43

Code du travail

II. ― La durée moyenne hebdomadaire de travail est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement agricole dans la limite de la moitié de la durée fixée à l'article L. 3121-27.

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la sécurité sociale

Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé en pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5

—

La teneur en soufre des combustibles liquides de point d'éclair supérieur ou égal à 55 °C doit être au plus égale à 0,3 %. 2. Aucun additif ne peut être ajouté aux combustibles liquides par l'employeur sans l'accord du médecin du travail.

Article D162-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 19

Code de la sécurité sociale

. – Sont pris en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, en application de l'article L. 162-5-14-2, les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé par les médecins mentionnés aux articles

Page 19 · 80 467 résultats

← Précédent Suivant →