cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

avoir vérifié que les conditions d'application de l'article L.621-59 du Code de commerce (ancien article 23) étaient remplies, et notamment qu'ils étaient bien dirigeants de droit ou de fait des sociétés

Il résulte des dispositions de l'article L 623-1 20 du Code de Commerce que les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise ne sont susceptibles d'un appel que de la part du

L 623-1-2ème du Code de Commerce a estimé que l'appel du liquidateur à l'encontre du jugement ouvrant la liquidation judiciaire immédiate est irrecevable puisqu'en l'absence de période d'observation judiciaire

cour d'appel a violé les articles 25 du décret du 27 décembre 1985, L. 623-4 du code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que tout justiciable doit

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1, du code de commerce ; Mais attendu qu'aux

X... à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 5 mars 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 et L. 623-4 (2°) du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce : 11.

Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance

L. 626-8 du Code de commerce ou de l'interdiction de régler toutes les créances nées antérieurement à l'ouverture d'une telle procédure édictée par l'article L. 621-24 dudit code ; qu'aucun ordre de la

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

de Versailles fondée sur les contestations visées par l'article R. 626-64, I du code de commerce.

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 621-9 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-9 et L. 641-1, II, alinéa 7, du code de commerce : 5.

R. 622-23 du code de commerce.