du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

L. 621-43 du code de commerce ; que dès lors, en déclarant que cette créance consistant en un trop perçu d'indemnisation d'assurances, avait son origine postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

décembre 2025, l'appelant demande à la cour, au visa des articles L. 621, L. 623-16, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L653-8 du code de commerce, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 [C] suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [T] [V] [Adresse 2] Activité : Entreprise

L.620-1 du Code de Commerce.

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas à celles de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant solliciter

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

L. 624-9 et L. 641-14 susmentionnés ; 2°/ que les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, interprétées à la lumière des articles 2 et 17 de la Déclaration de l'homme et

L.622-14 du même code ; que selon l'article L.622-14 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque

L. 622-14 du même code ; que selon l'article L. 622-14 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque

L. 624-3 du code de commerce ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

X..., au regard des articles L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce qu'elle a violés ; Mais attendu que l'arrêt, qui n'a pas constaté la désignation d'un administrateur ad hoc, mais celle d'un mandataire

L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [L] [O], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai d'un

L. 622-18 du code de commerce et 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'ordonnance du juge-commissaire qui autorise la cession de gré à gré d'un bien appartenant à une société en liquidation

L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la résolution du plan de redressement obtenu par la Sàrl CSMB.