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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947b5
21 octobre 2019
21 octobre 2019
Rappelant les termes de l'article R.653-4 du code de commerce, il soutient que sa demande adressée par requête à la juridiction qui a prononcé l'interdiction, c'est–à-dire au tribunal de commerce de Nanterre
Source officielleChambre civile
66ab2515ba731fad7dd35448
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'apelante fait valoir que le tribunal n'a pas identifié la faute susceptible d'engager sa responsabilité au visa de l'article L 650-1 du code de commerce, mais s'est contenté de souligner l'existence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210851
21 décembre 2017
21 décembre 2017
de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b6
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Estimant que les articles 331-7 et 331-10 du code rural s'appliquent à l'espèce, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10303
3 juillet 2019
3 juillet 2019
625 et 639 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01325
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il n'appartient pas au salarié d'assurer au moyen de ses deniers et sur son temps personnel
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8b0
15 mai 2008
15 mai 2008
de 8 699, 33 € et l'insuffisance d'actif de 661 964, 67 € (670 664 – 8 699, 33) ; Sur les fautes reprochées aux gérants successifs Attendu que l'article L. 624-3 du Code de commerce, dans sa rédaction
Source officielleChambre Commerciale
6700d6ec836fac7141b7e9a6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[L] [D] et Mme [O] [P] [D] demandent à la cour de : Vu l'article L.631-12 du code de commerce, Vu l'article L.621-1§2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'avis de classement
Source officielle2ème chambre
DTA_2101789_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La valeur de ce diviseur est indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06343
21 novembre 2012
21 novembre 2012
articles L. 654-2-2° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED
6970d375cdc6046d471d27ca
20 janvier 2026
20 janvier 2026
582, 583 et 591 du code de procédure civile, Vu les articles L. 626-18 et L. 631-19 du code de commerce, À titre principal - annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d0
4 août 2008
4 août 2008
Divers versements sont intervenus jusqu'en mars 2006, pour un montant total de 637 632 FCFP.
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d22a
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile elle demande une somme de 10. 000, 00 francs. DISCUSSION DECISION.
Source officielleChambre Sociale
661a20384cfa010008a2d88b
12 avril 2024
12 avril 2024
° de l'article L. 5424-1 du même code.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008003338
6 février 1998
6 février 1998
1983 ; le décret n° 85-1148 du24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007955531
5 décembre 1997
5 décembre 1997
31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301091
1 octobre 2013
1 octobre 2013
544 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; III.
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3b3
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Monsieur Y... a ainsi pu obtenir un dégrèvement de : 77. 211 F au titre de l'IR 1994 85. 446 F au titre de l'IR 1995 74. 027 F au titre de l'IR 1996 43. 634 F au titre de l'IR 1997 48. 468 F au titre
Source officielle4ème Chambre
5fd96fc158b29a5c8a8eab49
30 janvier 2020
30 janvier 2020
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 6 décembre 2019, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, la société David-[U] et associés venant aux droits de la SCP [
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00313
16 mars 2010
16 mars 2010
L. 621-108 du Code de commerce en sa rédaction issue de la codification de l'article 108 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, applicables en la cause selon lesquelles : " les paiements pour dettes échues
Source officiellePage 19 sur 55