AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69a423f6cdc6046d47224a1f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS [I] [N] (Anciennement
Source officiellePage 19 sur 811
chambre 01
69a425ebcdc6046d47226cb2
21 juillet 2025
21 juillet 2025
ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS LES BATISSEURS H.N.CO
Source officielle