L. 3253-20 du code du travail, ensemble l'article L. 625-4 du code de commerce ; 3°/ que la charge de la preuve de ce que les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles

M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,

bénéficiera du statut légal réservé aux voyageurs, représentants et placiers (VRP) tel qu'il résulte notamment des dispositions des articles L. 7311-1 et suivants du code du travail, ainsi que des dispositions

Z...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .

Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .

Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et

Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et

X... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat de travail de VRP non exclusif en contrat de travail de VRP exclusif et sur la demande de rappel de salaire minimum L'article L.7313-6 du Code

L'article 14 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 prévoit que :' Lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat de travail de VRP non exclusif en contrat de travail de VRP exclusif et sur la demande de rappel de salaire minimum L'article L.7313-6 du Code

L.781-1 du Code du Travail devenu l article L.7321-2 du Code du Travail est applicable à Mme [H] pour la période du 15 septembre 1997 au 31 mai 2010, dit que la Convention Collective de l'lndustrie Pétrolière

Sur la demande de requalification du contrat de travail de VRP non exclusif en contrat de travail de VRP exclusif et sur la demande de rappel de salaire minimum L'article L.7313-6 du Code du travail

article ne concerne pas les ventes réalisées lors des procédures collectives, auxquelles seules s'appliquent les dispositions de l'article R 643-11 du code de commerce précité, lui-même précédé de l'article

Aux termes du dernier alinéa de l'article L.751-9 du code du travail, désormais recodifié à l'article L.7313-17 du code du travail, lorsque l'employeur est assujetti à une convention ou accord collectif

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 722-1 et L. 731-14, 3°, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.