1134 du code civil ; 4°/ que selon l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel

L. 1224-1 du code du travail et sur les conséquences relatives à la garantie de l'AGS. 7.

AUX MOTIFS QUE sur le transfert du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que selon l'article L. 1224-1 du code du travail lorsque survient une modification dans

L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; que Mme X... a soutenu dans ses conclusions d'appel, que son licenciement n'a été décidé de concert entre la société STIL,

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, interprétées à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 2°/ qu' en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait

R. 1455-6 du code du travail n'est pas compétent pour trancher le point de savoir s'il y a lieu de faire application de l'article L. 1224-1 du code du travail, cette prérogative étant uniquement celle

L. 1224-1 s'appliquaient cumulativement avec les dispositions de l'accord collectif de la propreté du 29 mars 1990 a violé, par fausse application, l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que le

l'accord collectif « Nouveau contrat social, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 3°/ que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail porte atteinte

Sur l'applicabilité de l'article L.1224-1 du Code du travail : que l'article L.1224-1 du Code du Travail, tel qu'il doit être interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 200 1, s'applique

L 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail est subordonnée

La salariée fait valoir que tous les salariés issus de la clinique [1] ont été embauchés par ELIOR, par application volontaire et non de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; 2° / que le liquidateur judiciaire qui notifie un licenciement privé d'effet comme intervenu en méconnaissance de l'article L. 1224-1 du code du travail engage sa responsabilité

du salarié ne serait pas transféré en dérogation à l'article L. 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

; Qu'en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail son contrat de travail, comme ceux des autres salariés de la société PROSERVIA, a été atomiquement transféré au bénéfice

la nature de contrat en cours au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, peu important le refus de son employeur de la licencier sans délai en application des dispositions impératives l'article

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.