Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 702 résultats pour « article L. 1225-4 du code du travail et de ses demandes »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 702 résultats pour « article L. 1225-4 du code du travail et de ses demandes »
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EXTRAIT
Article R114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 37
Il a pour missions : 1° De rendre les avis prévus au II de l'article L. 114-4 ; 2° D'émettre des recommandations selon les modalités prévues au III et au IV du même article et à l'article L. 4162-21 du code du travail ; 3° De réunir et consulter le
Article A222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41
La rémunération brute mentionnée à l'article A. 222-2 est celle prévue au contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Article R7122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
243-13 , R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale ; c) Articles L. 1221-10 et L. 1221-11, relatifs à la déclaration préalable à l'embauche ; d) Article R. 1234-9, relatif à l'attestation d'assurance chômage ; e) Article L. 4622-6, relatif
Article R330-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 17
La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément aux articles R. 323-4 à R. 323-7 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 1
, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime : -l'assuré est une personne vulnérable au sens du
Article L751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90
prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ; 5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° de l'article L. 322-4 du code du travail
Article D3123-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 86
La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 30
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2322-5 - Code du travail Art. L2324-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2327-7 - Code du travail Art. L2314-3-1, Art.
Article L243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51
La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail.
Article 3
Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail est envoyé à chaque électeur au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 1
Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art.
Article Annexe, 5
L'entreprise n'ayant pas été assujettie à l'obligation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail au titre de l'année civile précédant l'année de signature de la convention est dispensée de sa participation forfaitaire de 4 000 F.
Article Annexe 3
L. 4624-4 du code du travail ) Médecin du travail référent Sexe : N° de matricule INS (NIR ou NIA) : Datamatrix INS : □ Visite intermédiaire (art.
Article L731-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte
Article L7125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.
Article L4135-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 95
et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.
Article L3123-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39
et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.
Article 1
En application de l'article R. 5212-14 du code du travail, la demande d'agrément de l'accord ainsi que les informations mentionnées à l'article R. 5212-17 sont déposées sur une plateforme dédiée dénommée "AGAPE'TH", selon des modalités définies dans l'annexe
Article R814-28-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80
Les formations mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 814-28-4 sont accomplies auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, des établissements universitaires ou d'organismes de formation, enregistrés ou ayant
Article R5232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01
et au repos ; 2° Des faits constitutifs de travail illégal mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail, notamment de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, tel que défini par l'article L. 8221-5 du même code ; 3° Des manquements
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