L. 4624-1 et L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait l'employeur, le poste de « margeur sur ligne Kugler » était le seul envisageable au sein de l'entreprise

, alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié suppose que le salarié ait effectivement exécuté une prestation de travail, dans les conditions de l'article L. 1221-1 du code du travail

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 6.

1103 et 1193 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code

L. 1224-3 du code du travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1224-3 du code du travail et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales

€ au titre du matériel commandé avant l'arrêt du chantier et non mis en oeuvre,la somme de 2 000,00 € au titre du préjudice moral,la somme de 2 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure

a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès

455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié

Leclerc, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2.

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa

L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail », ce dont il résultait que le licenciement était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-3, L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail

1184 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

fausse application l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble, par refus d'application, les articles 31 de la loi du 2 juillet 1990, et le principe "specialia generalibus derogant" ; 2°/ que l'article

; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, ce qui implique celui d'éléments corporels et incorporels

qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ainsi violés ; 2°/ qu'à tout le moins, en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une cause

articles L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, et l'article 4 de ce même décret : 7.

base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait expressément valoir que l'accident du travail dont la salariée

[J] de satisfaire à son engagement d'exécuter les travaux dans un délai raisonnable comme l'impose l'article 1226 du code civil et que par ailleurs, la résolution du contrat ne pouvait être prononcée à