Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné aux articles R. 526-15 et R. 526-16 sont effectués par voie électronique, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans les conditions prévues aux articles R.

Article R121-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Code rural (nouveau)

Elle précise, le cas échéant, si la commission propose de faire application des dispositions des articles L. 123-4-1 et L. 123-23 du même code.

Article A123-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

Code de commerce

Les copies du registre du commerce et des sociétés peuvent être délivrées par voie électronique. Il est alors précisé que seul un document signé fait foi.

Article R123-30-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 88

Code de commerce

Les ressortissants mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées n'entrant pas dans le champ d'application des articles R. 123-1 à

Article 46

—

- Code de commerce. Art. L229-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-8, Art. L225-235, Art. L226-10-1 II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices clos après le 30 juin 2009.

LEGIARTI000045075199

—

FORMULAIRE DE DEMANDE D'HABILITATION PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-44-2 ET R. 752-44-3 DU CODE DE COMMERCE ET INTERCALAIRE POUR LA RUBRIQUE "PERSONNES AFFECTÉES À L'ACTIVITÉ FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'HABILITATION" https://www.legifrance.gouv.fr/

Article L512-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97

Code monétaire et financier

de commerce relatives aux sociétés à capital variable, des articles L. 231-1 à L. 231-8 et du 2° de l'article L. 238-3 du code de commerce.

Article R123-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont applicables au centre d'action sociale de la ville de Paris, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 123-19 et des articles R. 123-21, R. 123-23 et R. 123-26.

Article 13

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 2

—

Ils concourent à l'accomplissement des missions du service public de l'enseignement supérieur prévues par l'article L. 123-3 du code de l'éducation ainsi qu'à l'accomplissement des missions de la recherche publique mentionnées à l'article L. 112-1 du

Article 1

—

L1233-57-10 - Code de commerce Art. L772-1 - Code du travail Art. L1233-57-11 - Code de commerce Art. L772-2 - Code du travail Sct.

Article 53

—

code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables aux entités d'intérêt public mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article L. 820-1 du code de commerce tel que modifié par la présente ordonnance, à compter du premier

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Code de l'environnement

L'enquête complémentaire, d'une durée de quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R. 123-9 à R. 123-12.

Article L2312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code du travail

L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code.

Article R5141-123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

Code de la santé publique

Lorsque l'autorisation initiale a été accordée pour un délai de cinq ans conformément à l'article R. 5141-123-12 du code de la santé publique, la demande de renouvellement est déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation

Article L214-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 59

Code rural (nouveau)

-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L. 214-6 est tenue de se conformer à l'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce et aux conditions

Article R553-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 réalise l'une des prestations du tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code dans le

Article L3123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71

Code de la commande publique

Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Code rural (nouveau)

forestier ; d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 ; 7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une entreprise arrêté

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 16

Code rural (nouveau)

Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ; 2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à

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