L. 1225-25, L. 1225-55, L. 1231-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2.

L. 1231-1 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

n'avait pas été empêchée, de sorte que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

démissionnaire suivant les dispositions de l'article L. 1231-1 du Code du Travail ; que le salarié n'a pas respecté le délai de prévenance vis à vis de son employeur ; que de surcroît, l'article 27 de

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code, l'article 1147 du code civil devenu l'article 1217 du même code et l'article L. 1231-1 du code du travail ;

dont elle ignorait l'exécution par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail ; 3° - ALORS, en tout état de cause QUE, pour juger si la prise d'acte de la rupture par le salarié

L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5.

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail

L.1231-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

MOTIFS Par application de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.

; Considérant, cependant, ainsi que le soutient la SARL 20:20 MOBILE FRANCE ,qu'aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235- 1du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut, sans manquer à ses obligations contractuelles, modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié ; qu'il

L. 1226-2-1 et L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 8.

des articles L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les

L 1231-1 du Code du Travail ; Et AUX MOTIFS QU'en première instance, l'intimée a prétendu que les produits vendus étaient des articles offerts par Madame Z..., démonstratrice de la marque LANCOME,

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la salariée, qui n'a pas fait état dans ses conclusions d'appel d'une prise d'acte de rupture,