L. 1221-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail, qui figure au chapitre III " licenciement pour motif économique " du titre III du livre II de la première partie de ce code : " Dans les entreprises

Attendu que l'article L 1233-61 du code du travail dispose que le plan de sauvegarde de l'emploi a pour objet d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre ; qu'il doit intégrer un plan de reclassement

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.

de l'article L. 1233-46 ".

de l'article L. 1233-46 ".

de l'article L. 1233-46 ".

de l'article L. 1233-46 ".

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail : l'article L. 1233-61 du code du travail dispose que le plan de sauvegarde de l'emploi comprend « un

L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; que, pour dire que les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi sont inapplicables et que la demande

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe

Selon l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable au litige, dans les entreprises comprenant au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement économique concerne au moins dix

Selon l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable au litige, dans les entreprises comprenant au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement économique concerne au moins dix