de madame Denise X... s'appuie sur les articles L. 1233-2 et R.1234-2 du code du travail ; que le montant de l'indemnité est déterminé par les dispositions légales en vigueur au jour de la rupture du

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-67 du code du travail prévoit que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail

L. 1232-2 du code du travail « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. ( ) » ; que l'article L. 1232-4 du même code dispose « ( )

L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour impossibilité d'exercer

1315 du Code civil et de l'article R.1234-9 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; qu'en se fondant sur les mentions des relevés bancaires de l'exposant

X..., la société Maintenance Industrie était tenue de lui verser une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; Considérant qu'aux termes

L. 641 9 du code du commerce et l'article R 351 5 ancien du code du travail (devenu l'article R 1234 9 du code du travail) ; Mais attendu que le liquidateur judiciaire exerçant pendant toute la durée

L. 1234-5 du code du travail le jugement en ce qu'il a alloué à M.

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.

L 1234-9 du code du travail, A titre subsidiaire * 8 441,15 euros à titre d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L 1234-9 du code du travail, A titre principal * 29 127,

B... à hauteur d'un mois ; AUX MOTIFS QU' en application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par l'abandon par Jacques

Motivation : Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235- 1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les travailleurs involontairement privés d'emploi () ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ".

L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la société M...

L. 3251-1 du code du travail.

L.1234-9 du code du travail), - 84.316,68 € à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral, - 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. °°° Le Docteur