7 décembre 2000, l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'est nul comme

-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, les dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail n'admettent le recours au contrat de travail à durée déterminée

L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6, L. 1242-7,

X... un caractère temporaire, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu

articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000.

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'a vocation à s'appliquer que lorsque l'entité économique autonome transférée à un repreneur, conserve son identité

X... a été transféré, par application des dispositions de l'article L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, de la société Tailleur industrie à la société Geodis Logistics France, puis à

122-1 et L. 122-1-1 anciens du code du travail, devenus L. 1242-1 et L. 1242 du code du travail.

l'article 14 de la convention collective nationale du 30 avril 1997, que les contrats extras remplissent les conditions posées par les articles L. 1242-12 et L. 1244-4 du code du travail.

L 1242-1 et L 1242-2 2° du Code du travail.

L.1245-2 et L.1251-41 du code du travail ; Que conformément à l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité,

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

Elle se prévaut principalement de l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1242-12 et L. 1247-7 du code du travail lors de l'établissement des différents contrats de travail prétendus