, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ à titre subsidiaire, que l'évolution d'un des indicateurs économiques prévus par les dispositions de l'article L. 1233-3 1° du code du travail n'est significative

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier

mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 (...) " ; que l'article L. 1233-24-2 du même code dispose, dans sa rédaction alors applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte

imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, dans leur

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que dans la lettre de lettre de licenciement qui fixe les limites du

L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du

L. 1233-4-1 du code du travail.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 1222-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites, précises et personnalisées

qui lui avaient été proposés dans le secteur de l'automobile, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail et l'article

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la cessation totale de l'activité de l'employeur constitue un motif autonome et légitime de licenciement sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de

» en droit comme contrevenant aux articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

L. 1232-6du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3,L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

L'article L.1222-1 du code du travail énonce que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi».

U... avait « demandé de quitter l'entreprise » ; qu'en se fondant sur la volonté supposée du salarié de quitter l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu

[V], la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'exécution défectueuse du travail de manière répétée malgré des avertissements ou remarques de