L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 132-5-3 du code des assurances que

du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code. ». 3.

Assurances Mutuelles demandent à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 378 du code de procédure civile, les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version applicable, les articles L. 112

X... avait été engagé au minimum prévu par l'article 15, titre II de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13

Ainsi l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 énonce que : 'Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131

délivrée en application du premier alinéa de l'article L. 5124-13 dudit code et pris en charge par l'assurance maladie ; / 5° Ceux bénéficiant du dispositif de prise en charge d'accès direct prévu à l'article

délivrée en application du premier alinéa de l'article L. 5124-13 dudit code et pris en charge par l'assurance maladie ; / 5° Ceux bénéficiant du dispositif de prise en charge d'accès direct prévu à l'article

réelles déclarées par Monsieur X... et doivent donc être réintégrées dans sa succession au sens de l'article L.132-13 du Code des assurances ; qu'il s'ensuit que la Caisse Régionale d'Assurance Maladie

QUE selon l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la notification de payer prévue par l'article L. 133-4 du même code, et adressée au professionnel

Ces dispositions sont applicables au contrat d'assurance de groupe sur la vie aux termes de l'article L 132-5-3 qui précise que l'encadré mentionné dans l'article L 132-5-2 est inséré en début de notice

L'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 2016-193 du 25 février 2016, qui fixe, en application de l'article L. 131-7 du même code, les modalités de la compensation

Le président du tribunal a désigné A Michel, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article 132-5-1 du code des assurances prévoit dans sa rédaction applicable au contrat Valoptis, que : " Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y

L. 132-5-2 du code des assurances ; 3°/ qu' il résulte de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, que pour satisfaire à ses obligations d'information, l'assureur

] [WC] [Adresse 141] [Localité 127] Madame [N] [X] [Adresse 130] [Localité 139] Monsieur [P] [X] [Adresse 130] [Localité 139] Madame [UW] [E] [Adresse 12] [Localité 26] Madame [WD] [AY] [E] [Adresse

[N] [D] demande à la cour, au visa des articles L. 132-12 et suivants du code des assurances, de : -DÉCLARER M.

de l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en

les revenus d’activité et de remplacement prévue à l’article L. 136-1 du même code.