un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties", la cour d'appel a violé l'ancien article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 131-1, 132-3 et 132-4 du code pénal, 593 du code de procédure

L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme [E], l'arrêt retient qu'en application des articles 19 et 27 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M.

l'article L. 311-1. du code de la consommation ».

Conformément aux dispositions de l’article 1365 alinéa 1 du code de procédure civile, le notaire pourra demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

L. 132-1 du code de la consommation.

L. 132-1 du code de la consommation.

au litige et l'article L. 111-92 du code de l'énergie. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code civil, les articles L. 111-92, L. 332-1 et L. 332-3 du code de l'énergie, l'article 13 de la loi

551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application au prévenu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ; "alors que la citation énonce le fait poursuivi

Aux termes de l'article L 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur lors de la souscription du contrat de prêt soumis aux dispositions des articles L 312-1 et suivants du même code

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-4, L. 121-6 du Code de la consommation, des articles 132-58 et 132-59 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 341-1 du code de la consommation.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de 1 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 141-1 du Code de la consommation, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde

Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L.141-1 du Code de la consommation ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à déclarer nul le jugement déféré ; "aux motifs que,