Il s'ensuit que le moyen ci-dessus énoncé doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Par un arrêté du 15 janvier 2016, le préfet de l'Oise a autorisé, au titre des dispositions du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le projet de construction par la commune de Chambly d'un

L'arrêté du 30 juillet 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des boues compostées issues de la

521-1 du code pénal et à l'article L. 214-3 du code rural compte tenu de l'absence de tradition locale ininterrompue d'organisation de spectacles taurins à Pérols et dans le bassin démographique montpelliérain

521-1 du code pénal et à l'article L. 214-3 du code rural compte tenu de l'absence de tradition locale ininterrompue d'organisation de spectacles taurins à Pérols et dans le bassin démographique montpelliérain

de l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 341-1 et suivants du code forestier, de dérogation

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne mentionne nullement le fait que le projet nécessiterait une autorisation au titre de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, qui concerne tout abattage ou dégradation d'arbres appartenant à

RWP par les FCPI récipiendaires, au moment et dans les circonstances où ils ont été faits, ont méconnu l'obligation de gestion au bénéfice exclusif des porteurs de fonds ; ainsi le manquement aux articles

au titre de l'article L. 214-3 du même code et de dérogation aux interdictions d'atteintes aux espèces protégées et à leurs habitats au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 de ce code.

Quant à la légalité interne de l'arrêté attaqué : 40.La commune de Mitry-Mory soutient que l'autorisation au titre de la " loi sur l'eau " délivrée sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Aux termes de l’article R. 216-12 du même code : « I.

L. 214-3 du code de l’environnement.

L. 214-3 du code de l’environnement.

L. 214-3 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article R. 214-35 du même code, dans sa version applicable : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est

Le 29 janvier 2018, le préfet de la Dordogne a délivré au département une autorisation unique valant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, autorisation de défrichement