II - Sur la demande de mobilisation de la garantie de livraison En application de l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage

sens de l'article L.212-1 du code de la consommation.

L. 231-2 et R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ; Attendu que les consorts [P]-[W] font grief à l&apos

1147 du Code civil et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, deuxièmement, que l'objet de la garantie est légalement défini par l'article L. 231-6 du Code de la construction

Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.

[S] [C] le 9 juin 2023, Mme [K] [T] sollicite, sur la base des articles 1134, 1147, 1184, 1382 du code civil, L.121-21 à L.121-43 du code de la consommation, L.230-1, L.231-1, L.231-2, L.231-3, R.231-8

nouvelle en cause d'appel, conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

L.231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, de l'article R.231-4 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1792-6, 1103 et suivants, 1217 et suivants ainsi que

A cette fin, dire qu'en application de l'article L 231-6 III du code de la construction et de l'habitation, CGI BAT devra désigner sous sa responsabilité, pour ces opérations de « déconstruction- reconstruction

L. 442-6-1-5° du code de commerce.

[X] demande à la cour, en application des dispositions de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner, aux frais et sous la responsabilité de la CGI, la "déconstruction-reconstruction

Ils l'estiment recevable au visa de l'article 566 du code de procédure civile en la considérant comme l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande initiale.

1792-6 du code civil.

Se prévalant d'un arrêt de chantier, à la suite d'un litige sur le paiement d'une situation de travaux et sur la signature d'un avenant et du refus de mettre en 'uvre la garantie prévue à l'article L.231

susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation, en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger

novembre 2010 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu l'article R. 311-26

Le contrat était ainsi notamment soumis à la réalisation de la condition suspensive de l'obtention par le constructeur de la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du code de la construction

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit que la réception doit être prononcée par écrit par le maître de l'ouvrage et, d'autre part, qu'une telle réception ne pouvait intervenir