modestes et de personnes défavorisées mentionnées à l'article L. 642-1 sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l' article

Article L232-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Code du sport

manifestations sportives internationales ainsi que les organisateurs de manifestations sportives nationales ou internationales et leurs préposés qui, dans l'exercice de leurs fonctions, acquièrent la connaissance de faits délictueux mentionnés aux articles

Article 28

—

Les durées prévues aux articles L. 461-3, L. 461-10, L. 462-4 et L. 462-5 du code rural et de la pêche maritime sont portées de six à neuf ans.

Article L153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 71

Code de la sécurité sociale

Les budgets établis par les organismes à compétence nationale mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5 du code rural et de la pêche maritime sont approuvés par l'autorité compétente de l'Etat.

Article L163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93

Code rural (nouveau)

Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des articles L. 131-7, L. 131-16 et L. 134-10 du code forestier.

Article 37-1-1

—

Un exploitant agricole ou forestier est identifié auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects lorsqu'il justifie de la réalisation de travaux agricoles ou forestiers au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural et de

Article 3 quinquies

—

Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et au cinquième alinéa de l'article L. 9 bis du code

LEGIARTI000021852753

—

L'assemblée générale de la mutualité sociale agricole, réunie TITRE Ier La caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements de..... est constituée conformément aux articles L. 723-1 et L. 723-2 du code rural.

Article R135 ZB-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

Livre des procédures fiscales

Les données mentionnées à l'article L. 135 ZB collectées à partir des déclarations des redevables sont transmises, chaque année, par la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à

Article R211-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 27

Code de l'environnement

fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2-4

—

La garantie contre le risque lié à la dépendance assure aux agents qui y ont souscrit le versement d'une rente mensuelle, lorsqu'ils justifient soit d'un classement en groupe iso-ressources 1 ou 2 défini en application de l'article R. 232-3 du code de

Article 38

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L330-1, II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L374-8 IV.

Article 3

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L731-10, Art. L731-11, Art. L731-16, Art. L731-25, Art. L731-37, Art. L731-42, Art. L781-29, Art. L781-30, Art. L781-32, Art.

Article 2

—

Ils concourent à l'accomplissement des missions du service public de l'enseignement supérieur agricole définies à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole publics

Article R232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 49

Code de l'énergie

Les guichets prévus à l'article L. 232-2 sont tenus par :

Article R712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Code de l'éducation

Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'université, constitué en section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous

Article 5

—

Le passeport ne peut être remis qu'aux vétérinaires sanitaires conformément aux dispositions de l'article L. 203-1 du code rural ainsi qu'aux vétérinaires ou enseignants des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article R. 224-4 du code rural,

Article R524-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 83

Code rural (nouveau)

Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés appliquent les dispositions des articles R. 232-8 et R. 233-6 du même code.

Article L4622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les dépenses du service de santé au travail des employeurs mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime sont couvertes selon les modalités prévues aux articles

Article R232-41-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

de cette autorité ; 2° Les personnes au sein d'une fédération sportive internationale désignées par le président de la fédération, sous réserve du respect des conditions prévues au 2° de l'article R. 232-41-4 ; 3° Le responsable de l'unité de gestion

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