AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
visée à l'article L. 241-1 du code des assurances. / Le contrat d'assurance est conforme à l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 241-1 du code des assurances ainsi qu'aux clauses types énoncées
Source officiellePage 19 sur 594
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00534
21 avril 2020
21 avril 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel n°1 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 376-1, L. 451-1, L. 454-1 et D. 242-6-5 du code de la sécurité
Source officielle