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11 869 résultats pour « article L. 241-1 du Code des assurances que lorsque ce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2501158_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

visée à l'article L. 241-1 du code des assurances. / Le contrat d'assurance est conforme à l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 241-1 du code des assurances ainsi qu'aux clauses types énoncées

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00534

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel n°1 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 376-1, L. 451-1, L. 454-1 et D. 242-6-5 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201575

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

3 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

K avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66995c0207d408f8d4c1706e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que : « I.- Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116bd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

) que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760cdf593736057d78aae5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Or, la lettre d'observations du 9 février 2017, préalable à la mise en demeure litigieuse, fait expressément référence aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale relatives aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200495

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

7 c) de l'avenant n° 10 du 12 septembre 1973 à la convention collective nationale des industries des carrières et matériaux et les articles L. 137-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402884_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Et aux termes de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3°

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63c8eedbdc5b777c90992f2d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, avis qui fait état

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69cf5126cdc6046d47f23556

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale énonce pour sa part : 'I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c288d75782d5f06e576e9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application des dispositions de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

661829654e82250580d221b3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'alinéa 4 de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ne seront pas comprises dans la rémunération les prestations de sécurité sociale versées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200127

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Vu les articles L. 243-6 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2208313_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231436

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

; la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b5b0e2901d10fa38f1d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande relative à la justification par la société A.LOC.A de son assurance professionnelle Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2013:PL00611

Cassation

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Elle calcule les cotisations dues au litre de l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4af

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L351-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 septembre 2023 prévoit que ' la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65b360f21d7564000872de27

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juin 2023, Mme [W], intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa de articles L. 242-1 et L. 121-1 du code des assurances et 835 du code de procédure

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TA

Chambre 3

DTA_2100278_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts

Source officielle