L. 1235-3-1 du code du travail ou subsidiairement, 45 106,24 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - en tout état de cause, le condamner à payer : * 5 287,51 euros de congés

L.3141-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par

Gilles Y..., ayants droit de Bernard Y... décédé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3141-3 du code du travail interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil

pris du fait d'un arrêt de travail lié à un accident du travail n'est prévu qu'une fois ; qu'il s'ensuit que viole ce principe et les articles L. 3141-3 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué

à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 223-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3141-5 du code du travail

L'employeur fait le même grief à l'arrêt alors « que si les dispositions des articles L. 3141-3 et suivants du code du travail, relatives aux congés payés, sont, en principe, applicables aux agents de

L. 3171-4 du code du travail sa demande, et elle mettait l'intimée en mesure de répondre en justifiant des horaires, ce que celle-ci s'abstenait de faire ; que le contrat de travail ne mentionnait pas

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à

-19-1 du code du travail : 6.

Sur le décompte des congés payés : C'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a rappelé les dispositions de l'article L. 3141-9-3 du code du travail qui dispose que « Au terme d'une période d'arrêt

Il lui appartient de respecter les dispositions prévues aux articles L 3141-5 à L 3141-9 du code du travail.

L. 3142-3 et R. 1455-12 2° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-3 et R. 1455-12 , 2° du code du travail : 4.

de l'article L. 3121-4 du code du travail. 3.

L. 3141-1, L. 3141-3 et D. 3141-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié

à la contrepartie de repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-5, qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération

L.3121-10 et 3131-1 du Code du travail.

il pouvait prétendre en application des dispositions des articles L. 3141-3 et suivants du code du travail ; qu'il en est nécessairement résulté un préjudice pour le salarié, qui ne peut être considéré

du conseil de prud'hommes qu'il était saisi de demandes autres que celles formées en application de l'article L. 3142-3 du code du travail ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen