1134 du Code civil, L.3121-22, L.3121-41 et L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe

L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail dans leur version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

de 39 heures ; que, lors de la réduction légale du temps de travail et le passage à 35 heures, aucun avenant n'a été signé entre les parties ; que l'article L. 3171-4 du Code du travail stipule que «

L.3171-4 du code du travail.

Ainsi, et par application de l'article L.3171-4 du code du travail dans sa rédaction applicable, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le

fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail

la Cour de cassation, - subsidiairement, écarter l'article L 3111-2 du code du travail comme contraire au droit fondamental consacré par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

L. 3121-10, L.3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22

de ces accords dans ces contrats et avenants ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-2 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi

L’article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu’un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l’inspecteur du travail.

L. 3121-10, L. 3121-34, L. 3121-52, R. 3124-3, D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 du code du travail, 3 du décret n°86-1130 du 17 octobre 1986, L. 3311-1, L. 3315-6 du code du transport, 7,4 D ) du règle

L. 3121-22 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail.

-14-1 du code du travail et l'article 2 du chapitre 4 de l'accord collectif de branche Syntec du 22 juin 1999. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-11 et D. 3121-14-1 du code du travail,

au titre des indemnités de chômage payées au salarié (article L. 1235-4 du code du travail) ; - déboute M.

455 du Code de procédure civile ; Alors, de deuxième part, qu'à compter du 1er octobre 2006, un nouveau mode de calcul de la prime d'ancienneté a été mis en place, mentionné aux articles 4, 4-1, 4-2,

pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil, L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail et 4 de l'avenant du 15 mai 1991 à la convention

collectif national du 7 février 2017, de sorte que les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, qui concernent les salariés qui ne travaillent pas en horaires collectifs, ne lui sont pas applicables

-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe