Par conclusions notifiées le 12 juin 2025, la société Segic Ion Immobilière de Construction, intimée, invite la cour, au visa des articles 32 et 789, 3° du code de procédure civile, 42 de la loi du 10

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

1315 du code civil, ensemble les articles L 321-2 et R 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'il appartient à l'assuré social de justifier de l'envoi à la caisse de l'avis d'arrêt de travail

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Dautriat-Faure-Perrier (DFP) et associés, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8

L. 322-4-8 du Code du travail et 2 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des articles L. 122-3-13 et L. 122-3-1 du Code du travail que le défaut de transmission du contrat au salarié dans les deux jours

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît l'article 21 du

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît l'article 21 du

L 263-6 du Code du travail et manque de base légale; violation des articles L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, et des articles 156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 août 1965 ; "en ce que l'arrêt attaqué

MOTIFS - Sur la demande principale L’article L 323-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Madame [D] [V] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code

elle l'a fait, la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, selon le troisième moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail qu'une

il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cassation intervenue de l'arrêt du 6 novembre 1986 qui déclarait inopposable à la

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-4 et suivants du code du travail ; 9°/ que dans ses conclusions, le salarié montrait que le report de son départ en préretraite n'était

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, R. 324-4 du Code du travail, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 231-1 du Code du travail, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 30 juillet 1974, de son annexe, des articles 1, 25 et 40 du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure

à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 322-4-8 du même Code ; alors que si même la preuve contraire de la qualification à durée déterminée

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 143-5, L. 362-3 alinéa 1, L. 362-4 alinéa 1 à L. 362-6, L. 324-9 à L. 324-11 et L. 620-3, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code

L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui énonce qu'un licenciement économique ne peut se justifier que par la suppression du poste occupé par le salarié licencié; alors, de quatrième part,