Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 693 résultats pour « article L. 341-2 du code de la consommation ne précise »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 693 résultats pour « article L. 341-2 du code de la consommation ne précise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Sous réserve des dispositions des articles précédents, sont applicables aux assurés relevant de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon les articles suivants du code de la sécurité sociale : D. 160-1 et D. 160-2 ; D. 161-1 ; R. 161
Article L954-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55
Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés.
Article 1
- Code de la consommation Art. L511-7 - Code de l'énergie Art. L353-4, Art. L641-4-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement, Art.
Article L347-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 54
Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
Article L224-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 56
Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, fixe la liste des informations supplémentaires relatives au niveau de consommation dont la communication peut être exigée des fournisseurs.
Article R214-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45
Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier
Article D231-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la défense précise les conditions et les modalités d'application de la présente sous-section.
Article L315-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 72
Une opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.
Article R5131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
La déclaration prévue à l'article L. 5131-2 est adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation par une personne habilitée à engager l'entreprise à laquelle
Article R329-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94
L. 255-2 et L. 255-4 du code de la construction et de l'habitation ou de donner son agrément à la cession de ces droits sans respecter les conditions prévues aux articles L. 255-10 et suivants dudit code ; 6° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire
Article L5137-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé.
Article L382-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85
Les personnes détenues et, le cas échéant, leurs ayants droit, bénéficient des prestations en espèces de l'assurance décès et de l'assurance invalidité dans les conditions fixées aux articles L. 341-1 et L. 361-1.
Article L731-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.
Article L312-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 36
les charbons, les gaz naturels et l'électricité : 1° Lorsque l'accise devient exigible en application du 1° de l'article L. 312-89 : a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 312-13, la personne qui fournit le produit à la personne qui le consomme
Article L224-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
Ils informent également les consommateurs de leur faculté de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; 3° Outre les informations mentionnées aux 1° et 2°, les fournisseurs de services de communications
Article 349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 69
La requête est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles aux articles 341 à 348.
Article CH 42
Les appareils de chauffage indépendants, tels que poêles, radiateurs électriques ou à gaz, etc., peuvent être autorisés dans certains établissements ou locaux précisés dans les titres suivants du présent règlement, sous réserve que leur consommation horaire
Article D552-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 34
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312-1-1-1 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 323-2-1 Résultant du décret n° 2021-
Article D562-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 34
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312-1-1-1 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 323-2-1 Résultant du décret n° 2021-1559
Article R513-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
La déclaration prévue à l'article L. 513-10-2 est adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation par une personne habilitée à engager l'entreprise à laquelle
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