conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, relatif à l'assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, outre des sommes au titre des

L'article L 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 23 décembre 2015 applicable à l'espèce dispose que : Le taux de l'incapacité permanente est déterminé

L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les erreurs et omissions matérielles qui affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Aux termes, d'une part, de l'article L. 1233-21 du code du travail, dans sa version applicable : " Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation

Aux termes de l’article L. 4123-1 du code de la défense : « Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et

sa décision de base légale au regard des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE lorsque la date de la première constatation médicale de la maladie

publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

, ensemble les articles L. 2142-1-3, L. 2143-17, L. 2315-10 et L. 2315-13 du code du travail ; 2°/ que la société exposante a fait valoir qu'en admettant par extraordinaire que le salarié puisse prétendre

émis l'avis suivant « inapte définitivement à tout poste de travail dans 1'entreprise avec effet immédiat pour danger grave (article R 4624-31 du code du travail.

A est fondé à soutenir que les avenants contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 2194-1 (3°) du code précité, précisées par les dispositions de l'article R. 2494-5 du même code. 12.

Les dispositions relatives au service de santé et de prévention sont applicables aux employeurs de droit privé en application de l'article L. 4621-1 du code du travail et aux salariés du particulier employeur

à 35 heures, le jugement a violé les articles L. 212-1 bis et L. 212-1 du Code du travail respectivement issus des lois du 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que l'article L

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice

au litige, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail alors applicables : 5.

suivants du code de procédure civile, Vu les articles 485 à 487, 490 et 492 ' 1 du code de procédure civile, Vu l'article L. 2323 ' 1 du code du travail, Vu les articles L. 2323 ' 6, L. 2323 ' 27, L

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil. 2°/ ALORS QUE l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le

application des dispositions des articles L. 4612-1 et L. 4612-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale