au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : (…) -lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent

1 de la loi n o 5653, le maquis protégé était considéré comme forêt d’Etat.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

599 au sein de l’unité territoriale de Saint-Amarin ; 2°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros de dommages et intérêts,1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

à l'article L. 511-1 et après avis des conseils municipaux intéressés. (). / (). ".

Cet intérêt est exclusivement régi, en l'espèce, par les dispositions combinées des articles R. 181-50 et L. 181-3 du code de l'environnement, renvoyant aux articles L.511-1 et L. 211-1 de ce même code

L.1234-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a constaté que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance n°RG 24/1 en date du 27 juin 2024, le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Vichy a : Au visa de l'article 1719 3° du code civil et des articles 15, 16, 455, 514, 696, 700

6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 512 et 593 du Code de procédure pénale

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l’environnement.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, Mlle X... engagée

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 19.