des médicaments au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; que l'article L. 512 du Code de la santé publique réserve aux pharmaciens d'officine la vente des médicaments, que l'hypermarché

Cette demande apparaît recevable, la fin de non recevoir résultant de l'article L 514-3 al 2 du code de procédure civile ne trouvant pas à s'appliquer en matière de référés car le juge des référés ne peut

SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, 'La demande de la

L'alinéa 3 du même article dispose que les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

R. 516-30 et R. 516-31 susvisés et l'article L. 212-4 du Code du travail ; de même, la question de savoir si les sommes versées aux salariés auxquels il est fait obligation de porter une tenue spécifique

[K] [P] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -la condamner aux entiers dépens.

517-1 du code de procédure civile.

d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

1134 du Code civil, et des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail; alors, enfin, que le caractère d'ordre public des dispositions régissant la rupture unilatérale du contrat à durée déterminée

à l'organisation du service public des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 ; Vu les décrets n°s 93-511, 93-512, 93-514

L'intimé prie donc en dernier la Cour de: Vu les articles 514 Alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile et 249-1 du Code Civil et 510-2 du même Code, Vu le jugement du 16 Novembre 1999 du Tribunal d'Instance

L. 626, R. 5146-51 et R. 5194 du Code de la santé publique, 12 et 32 du décret n° 92-157 du 19 février 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

[O] [C] devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

En conséquence, le jugement relève pour partie des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et pour partie des dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile. 1) Sur

L.519-1 à L.519-5 du code monétaire et financier. 2.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 511-1, L. 514-9 et R. 514-4 3° du code de l'environnement, 111-4 du code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en