Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 141 résultats pour « article L. 621-70 du code de commerce ou lorsque la com »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 141 résultats pour « article L. 621-70 du code de commerce ou lorsque la com »
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EXTRAIT
Article 3
24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; -des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues aux articles R. 210-9 et R. 210-11 du code de commerce , des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et
Article Annexe 3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46
: Adresse : Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l'activité : Date de début de la liquidation : Durée : Motif : Date : Visa : Article L. 310-1 du code de commerce Sont considérées comme liquidations
Article 121-2
La faculté de saisir l'AMF d'une demande de rescrit est ouverte aux personnes mentionnées à l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, qui prennent l'initiative de réaliser l'opération.
Article 3
I. - La commission comprend, outre son président et son vice-président nommés dans les conditions prévues à l'article D. 621-18-4 du code rural et de la pêche maritime :
Article L561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32
la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; 15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ; 16° Les
Article R5125-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 75
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.
Article L135-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Les dispositions des articles L. 821-10, L. 821-25 à L. 821-38, L. 821-49, L. 821-50 et L. 821-57 à L. 821-65 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes désignés pour le fonds.
Article D422-53-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09
Les nominations des régisseurs d'avances et de recettes sont effectuées en application de l'article R. 421-70 du code de l'éducation.
Article L135 Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
Ces données, hormis le chiffre d'affaires, sont communiquées par les services du ministre chargé du commerce au réseau des chambres de commerce et d'industrie défini au treizième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce pour l'exercice de leurs
Article D665-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88
Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04
Le médiateur du cinéma saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce dont il a connaissance dans le secteur de la diffusion cinématographique.
Article D666-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08
Le déclarant adresse sa demande d'enregistrement sur un formulaire conforme au modèle élaboré par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
Article R351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce.
Article 57
- Code de commerce. Art. L225-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-124 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L228-98 - Code de commerce. Art.
Article L2222-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 55
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2222-15, la restitution peut ne pas porter sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévu à l'article L. 621-25 du code du patrimoine ou sur les meubles classés en vertu
Article L936-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-6 et L. 626-14 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.
Article 1
Une taxe professionnelle est instituée à la même date, au profit des collectivités locales, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, dans les conditions prévues à l'article 149 du code de l'administration communale et des organismes
Article R641-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables.
Article 10-2 bis
Lorsque la conformité du véhicule, au point 2 de l'annexe à la directive 70/221/ CEE telle que modifiée par la directive 81/333/ CEE ou à l'annexe II de la directive 70/221/ CEE telle que modifiée par la directive 97/19/ CE ou 2000/8/ CE ou 2006/20/ CE
Article 273
- Code de commerce Art. L225-102-4 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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