Aux termes de l’article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des

Sur la demande d'annulation des retraits et virements Sur la nullité fondée sur l'article L. 632-1 du code de commerce Faisant valoir que la nullité de l'article L. 632-1 est d'interprétation

de l’Etat la même somme, à son bénéfice, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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En vertu de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, le Conseil national des activités privées de sécurité est une personne morale de droit public distincte de l'Etat, lequel n'est pas partie

B a également été informé de ce qu'il était en droit de former une intervention au soutien de cette action, sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, M.

500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 632-1, I, 2°, du code de commerc

Carrier en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

de 191 352,70 euros à la SIS sur le fondement de l'article L 632-1 du code de commerce, - condamner la société QC au paiement de la somme de 246 054,31 euros avec intérêts au taux légal à compter du

; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur que les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées