Pour l'application des articles R. 1413-67 à R. 1413-89-1 et des articles R. 1413-90 et R. 1413-91 à la Guyane et à la Martinique, la référence au niveau régional est entendue comme la référence à chacune de ces collectivités.

Article R213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 97

Code électoral

du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 5° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 ;

Article 421-32

—

Le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire se conforme aux articles 67 à 74 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.

Article 102

—

-Les articles 3, 6, 8, 9, 10 (IV), 15, 24, 25, 28, 58, 67, 68, 71, 72, 73, 80 et 90 à 94 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 27

—

Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du code de procédure civile.

Article R511-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89

Code rural (nouveau)

Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.

Article 3

—

Dans les hôpitaux ruraux disposant d'une installation de radiologie, les médecins visés aux articles précédents peuvent effectuer les actes dont la liste est limitativement fixée comme suit par référence à la nomenclature générale des actes professionnels

Article R123-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

Code de la sécurité sociale

Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale.

Article 1

—

Les entreprises de transport et de travail aériens sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et des règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre.

Article 10

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 11-9, Art. 19 - Code électoral Art.

Article R6156-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

supérieur, à l'exception : 1° Des personnels en congé de longue durée ; 2° Des agents qui ont été frappés d'une suspension ou d'une mutation d'office figurant à leur dossier administratif ; 3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées par les articles

Article R2122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 20

Code du travail

Les prestataires mentionnés au 1° de l'article R. 2122-14 procèdent au traitement de l'ensemble des données en vue de l'élaboration de la liste électorale, conformément aux articles R. 2122-12 à R. 2122-16.

Article 33

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L46, Art. L231, Art. L237, Art. L287-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-5-2, Art. L5211-7, Art. L5211-9, Art. L5721-2 -Code de la défense. Art.

Article 41-23

—

L'aliénation d'une partie commune peut être autorisée judiciairement à la demande d'un copropriétaire disposant d'au moins deux tiers des tantièmes, suivant les conditions et modalités définies à l'article 815-5-1 du code civil.

Article R331-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 68

Code de l'environnement

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code

Article 6

—

représentant les Français établis hors de France, les membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger et les partis ou groupements politiques représentés par un mandataire dûment habilité peuvent prendre communication et copie des listes électorales

Article R4031-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la santé publique

La réclamation peut être portée par tout électeur ou candidat ainsi que par le directeur général de l'agence régionale de santé s'il a connaissance d'un cas de fraude.

Article 33

—

Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte

Article 2

—

Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les huit jours suivant la date de publication au directeur de l'établissement.

Article L312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES

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