Texte de l'article
Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT
Doubles usages Toutes L. 312-66 0
Fabrication de produits minéraux non métalliques Toutes L. 312-67 0
Production de biens très intensive en électricité Électricité L. 312-68 0
Centres de stockage de données Électricité L. 312-70 12
Extraction de minéraux industriels Gazoles L. 312-70-1 3,86
Consommations de certaines activités industrielles exposées au prix de l'électricité Électricité Se référer à l'article L. 312-65