Codes de loi français

Article R724-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. 724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

811-39 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, L. 812-1 à L. 812-8 et R. 812-1 à R. 812-20 du même code pour les mandataires judiciaires et L. 813-1 du même code pour les experts en diagnostic d'entreprise ; 2° Agent immobilier : décret

Article 57

- Code de commerce Art. L626-27, Art. L631-7, Art. L631-20-1, Art. L641-1, Art. L645-1, Art. L645-9, Art. L645-3, Art. L641-2-1, Art. L644-2, Art. L644-5 II.

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

L'acte de création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.

Article Annexe II c

5 min (5) orale 5 min (5) orale 5 min (5) ou 30 min (2) Sous-épreuve E62 : conduite et réalisation d'un projet U62 6 orale 50 min orale 50 min orale 1 h 10 min Épreuve facultative

Article R342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 00

En application de l'article L. 342-11, le porteur du warrant avise le greffier du tribunal de commerce de l'absence de paiement du warrant à l'échéance selon les modalités définies aux articles R. 521-13, R. 521-16 et R. 521-17 du code de commerce.

Article 3-3

Le total des aides attribuées au cours d'une même année, au titre des trois sections, à des sociétés éditrices qui sont filiales ou sous le contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, d'une même société ne peut être supérieur

Article R6153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

La présente sous-section s'applique aux étudiants de troisième cycle qui accomplissent la phase 3 dite de consolidation mentionnée aux articles R. 632-20 et D. 633-11 du code de l'éducation des études de médecine, de pharmacie pour les étudiants inscrits

Article 1

L176 -Code de commerce Art. L123-9-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L214-6-2, Art. L214-8-1, Art. L215-10, Art. L311-2, Art. L311-2-1, Art. L311-3, Art. L331-5, Art.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 03

La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou

Article Annexe III

EF - langue vivante (3) UF Ponctuelle orale 0 h 20 Ponctuelle orale 0 h 20 (1) dont 1 pour la VSP (2) dont 1 h pour la VSP (3) seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme.

Article R8221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 07

Le numéro d'identification mentionné au a du 1° de l'article L. 8221-7 est le numéro unique d'identification des entreprises défini à l'article D. 123-235 du code de commerce.

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail

Article R236-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de commerce.

Article 16

- Code de commerce Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-107 II. - Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.

Article 8

L'autorité organisatrice peut décider le recours systématique à la visioconférence afin d'organiser, pour l'outre-mer, les épreuves orales d'admission des concours prévus à l'article 13-1 du décret susvisé, à l'exception de l'épreuve pratique d'aptitude

Article Annexe I

4,4 0,33 Comprimé 0,09 0,36 Lévamisole Capsule 0,01 0,5 Comprimé 0,016 0,2 Pâte orale 2 0,5 Mébendazole Comprimé / 0,1 1 Niclosamide Capsule 0,05 2,5 Comprimé 0,72 9

Article 43

leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.

Article 33

-Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie

Article L711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68

à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales.