En application des articles 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 22 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé et R. 3116-2 à R. 3116-11 et R. 3242-1 à R. 3242-10 du code des transports, lorsque l'entreprise commet à nouveau des infractions énoncées

Article 16

—

Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Code monétaire et financier

à l'article L. 541-1 s'assurent que l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation, à la gestion et à la résiliation des services définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 respectent les exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13

Article L6241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code de la santé publique

Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 6211-8 et L. 6211-9, lorsqu'il entraîne des dépenses injustifiées pour un organisme d'assurance maladie, est sanctionné par les pénalités prévues à l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité

Article L166 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22

Livre des procédures fiscales

L'administration chargée du recouvrement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts et l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives

Article L135 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 27

Livre des procédures fiscales

Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L. 236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime transmettent aux

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code de la consommation

Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.

Article D448-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code de l'énergie

Pour participer à une opération d'autoconsommation collective étendue, les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals doivent respecter les conditions suivantes : 1° Les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals sont

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Code de l'énergie

Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 331-1.

Article R224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Code de la consommation

Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes respectivement définies aux 1.4 et 2.4 de l'article R. 311-1 du code de la route, et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

Article L134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08

Code de l'énergie

pris pour leur application aux articles L. 316-10 et L. 316-11 du présent code, ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme de capacité mentionné à l'article L. 316-1,

Article R1326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 91

Code des transports

Pour l'application du présent chapitre, on entend : 1° Par “travailleur”, le travailleur mentionné à l'article L. 1326-1 du code des transports ; 2° Par “plateforme”, la plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 du code des transports ; 3° Par “prestation

Article L5146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

Article 12

—

Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 28

Code de l'énergie

Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 et de l'article L. 224-16 du code de la consommation

Article L329-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-8 à L. 512-10 et L. 512-12 à L. 512-14 du code de la consommation.

Article L232-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

-Le recours aux services de cette personne est interdit : 1° Pendant l'exécution des sanctions administratives ou disciplinaires dont celle-ci a fait l'objet lorsque ces sanctions ont été infligées sur le fondement des articles L. 232-21-1 à L. 232-23

Article L612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Code monétaire et financier

Il n'assiste pas au délibéré de la commission des sanctions.

Article 18

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives , Sct. Section 1 : Contrôles et constatation des manquements , Art. L662-1, Art. L662-2, Art. L662-3, Art. L662-4, Art.

Article 16

—

L323-2 - Code des transports Art. L1112-1 - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-1 - LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 105 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

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