d'appel a violé l'article 1471-1 du code du travail.

* Au soutien de sa de ses demandes en lien avec des agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, M.

L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle

L.1154-1 du même Code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a retenu un manquement de la société Fnac Relais à son obligation de sécurité

L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3, dans sa rédaction

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 2.

455 du Code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail que l'existence d'un harcèlement moral est présumée s'il est établi

L. 122-49 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1152-1 du Code du travail.

d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-4 du code du travail, l'article L. 4121-1

L. 1154-1 du Code du travail, que le harcèlement moral est, en l'espèce, caractérisé ; qu'il s'ensuit que conformément à l'article L. 1125-3 du Code du travail, le licenciement est nul, puisque la cause

L. 1152-1 du code du travail ; 6.

l'existence d'un harcèlement moral dont aurait été victime Mme X... de la part de Mme Y..., la cour d'appel a derechef violé l'article 1152-1 du code du travail ; 5°/ que la directrice d'une crèche

médicalement constatée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts

égal, salaire égal », ensemble les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le principe « à travail égal, salaire égal » n'interdit pas à l'employeur, dans le cadre de son pouvoir

MOTIFS Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

L. 1152-1 du code du travail ; 8°/ que constitue une faute grave le comportement managérial d'un cadre à l'origine de la souffrance au travail et d'une altération de la santé de plusieurs salariés, peu

L. 1152-2 et 1152-4 du code du travail, de sécurité de la santé des salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail et d'exécution de bonne foi du contrat de travail conformément à l'article