L. 711-1 du code de la consommation, Alors, ensuite, que lorsque deux époux forment une demande tendant au bénéfice d'une procédure de surendettement, le juge doit se prononcer distinctement sur la bonne

un simple rappel des dispositions respectives des articles 1226 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 503 du code de procédure civile que la société Cabot Securisation Europe

Sur ce, En vertu de l’article L.121-1 du code de la consommation, « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Elle fait notamment valoir : - A titre principal et au visa des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, que la mauvaise exécution par la SARL TYMKOW GUILLAUME de ses prestations justifie la résolution

L’article L.341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour

121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale ayant été observées

L. 1114-3 du code des transports ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2511-1 du code du travail, combinés ; 6.

R. 143-2, devenue l'article R. 3243-1, du code du travail en sa rédaction alors applicable ; 3°/ que plus subsidiairement, que selon l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte

L. 122-14-3, devenu l'article L. 1232-1, ensemble l'article L. 122-40, devenu l'article L. 1331-1, du Code du travail ; - ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, tenu d'une obligation d'adapter

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017 : « I.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

L'article 1229 du même code énonce que : La résolution met fin au contrat.

la résolution du contrat en application des dispositions des articles 1224 et 1225 du code civil.

-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'en tout état de cause, aucun élément n'établissait la réalité d'une telle cause sans rechercher si, ainsi que le faisait

Code civil, Par application des dispositions des articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants

L.121-1 du Code de la consommation n'est démontrée.

L'article L. 1224-2 du code du travail dispose qu'en cas de changement d'employeur dans les conditions fixées par l'article L. 1224-1, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats