exercice, domicilié en cette qualité, Mairie de Volvic à Volvic (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit : 1

C..., premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614

Elle a exactement déduit, de ces seuls motifs, que la condition tenant à la localisation de la construction dans l'une des zones mentionnées au 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme était remplie

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la

L. 821-3 du code de la sécurité sociale est évalué selon les modalités fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-13, et, selon le second, que les ressources à prendre en considération s'entendent du total

4 du Code civil, privant ainsi la victime d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Vu lesdits

L. 13-4 et R. 13-21 du code de l'expropriation. 4.

de l'article L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce",

L 241-13-1 du Code de la Sécurité Sociale, déterminé selon les articles D 241-13 à D 241-18 du même Code alors en vigueur, est réduit selon le rapport entre cette durée collective et la durée de 32 heures

148-1 et 620 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré non recevable la demande de mise en liberté de Philippe X... ; "aux motifs qu'il n'y a pas de pourvoi en cassation

R. 13-47 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'arrêt constatant que l'appel a bien été déclaré au greffe le 17 juillet 1985, l'omission par le greffier de l'inscription de cet appel sur le

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour fixer sur la base de

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour fixer sur la base de

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

L. 2314-5 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 782-7 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 7322-1 du code du travail, les gérants non-salariés peuvent

567-1-1 du code de procédure pénale : M.