L. 216-2 et suivants ; que leurs modalités d'organisation administrative et financière sont fixées par les articles D. 213-1 à D. 213-7 ; qu'elles relèvent donc du code de la sécurité sociale, tant en

La compagnie d'assurances a adressé la lettre visée à l'article L. 211-10, R. 211-31 du Code des assurances le 14 mars 1994.

Me LEVI (case) . [1] (LS) Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice

L. 213-1 du code de la sécurité sociale.

L.142-1 du code de la sécurité sociale ni de ceux visés à l’article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.

L. 211-13 du code des assurances.

X... prie la Cour de : - vu les articles 502 du Code de Procédure Civile, L. 211-1, L. 111-7 et L. 121-2 du Code des Procédure Civiles d'exécution, L. 312-22, L. 312-23 L. 312-7, L. 312-10 du Code de

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-4 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

L’article LP. 212-1 de ce code précise que : « Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code, sont accordées par arrêté pris en conseil des ministres les autorisations : - d’établir

civile ; 3°/ qu'en matière d'assurance automobile obligatoire, les clauses d'exclusion de garantie sont limitativement énumérées par les articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances ; que

7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 du code pénal, L. 214-18, L. 215-7-1 et L. 216-7 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 8.

cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité,

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la commune du Plan de Cuques ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13

de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ; AUX MOTIFS QUE « sur les pénalités pour offre tardive, il ressort des dispositions de l'article L.211-9 du Code des assurances