L. 2143-4 du code du travail ; que contestant le droit de la CGT de procéder à la désignation d'un troisième délégué syndical, qui selon lui serait intervenue le 2 juin 2009, le syndicat CFDT maritime

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement

X... et Mme Y..., comme délégués syndicaux titulaires et suppléants "pour le site du Gard" ; Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 2143-3 du code

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors

L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 412-1 du code du travail, ensemble l'article 670 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article D. 412-1, devenu l'article D. 2143-4 du code du travail, la

R. 2143-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail : 6.

CFDT de leurs demandes en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'article L. 2143-3 du code du travail qui réserve le droit de désigner un délégué

L 2143-3 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L 2143-3 du code du travail, seule une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante

L 2121-1 et L 2143-3 du Code du travail.

(CGTR) ; que cette décision a été cassée au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile en ce qu'il résultait des pièces de la procédure et de la requête des sociétés composant l'unité économique

De son côté, l'article L. 3121-4 du code du travail dispose : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

mandataire des défendeurs sans qu'il soit justifié d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du

L. 2143-7 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement d'un rappel d'indemnité de repas et de " voiture-courrier ", la cour d'appel retient par motifs propres et

dans le respect de l'article L. 2143-3 du Code du travail.

L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail ; 2°/ que l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail a institué un critère autonome de désignation du délégué syndical dans les entreprises de cinquante

ayant procédé aux désignations litigieuses, a violé les articles L 2143-8, L 2143-3 (ancien L 412-11) et R 2143-5 du Code du travail ; ALORS 2°) QUE : l'absence de contestation dans les quinze jours

R. 2143-5 du code du travail et 670-1 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les défenderesses, le pourvoi en cassation formé par le syndicat et M.

L 2143-7 du Code du travail et du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 des conditions qui n'y figurent pas telle que la qualité du signataire, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2143-7 du Code