[I], la société [I] [C] et la société [F] [U] et [R] [B], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

en concurrence préalables, en méconnaissance des articles L. 3000-1 et suivants du code de la commande publique ; - la procédure de passation est encore irrégulière dès lors que ni l'Etat, ni la collectivité

L 225-102-4 du code de commerce.

Y... sera tenu à concurrence de 2 171 223 euros du paiement de la pénalité proportionnelle fixée à 7 050 309 euros, et d'avoir dit que M.

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

de la propriété intellectuelle, du Règlement communautaire n°6/2002 du12 décembre 2001 et de l'article 1382 du code civile : - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que l'instance

Motifs de la décision I- Sur les fautes de gestion reprochées à Mme [R] Aux termes de l'article L. 225-251 du code de commerce, 'les administrateurs et le directeur général sont responsables

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

La société requérante fait valoir que : - le CHU de la Guadeloupe méconnait ses obligations de publicité et de mise en concurrence, précisément les dispositions de l'article L.2141-10 du code de la commande

du code de justice administrative.

1382 du code civil ; 3°/ que le détournement des documents d'un concurrent ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que s'il est de nature à permettre un quelconque détournement de clientèle

L. 442-6 III du Code de commerce et de l'article 6 § 1 de la Convention.

X..., intimé et appelant incidemment, demande à la cour, de : • vu les articles 1134 du code civil, 12 du CPC, L 1235-3, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, L 221-5, L 221-9, L 221-10 et L 221-19

2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.

2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.

2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.