CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

44 832 résultats pour « article L.235-3 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ecd58014677423140

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, L. 231-3-1, L. 263-2-1, L. 263-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable

Source officielle

Page 19 sur 2242

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725c3cd58014677420545

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

222-19, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-3-1 alinéa 1, et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c0a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00137

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

, ensemble les articles 4 à 9 du décret du 29 novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411787

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00840

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

835, alinéa 2 du code de procédure civile, L. 2312-17 du code du travail, L. 2315-87 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise le 23 septembre 2022

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01165

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 2331-1 du même code et les articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 ; 2°/

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00136

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

, ensemble les articles 4 à 9 du décret du 29 novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est

Source officielle
CC

cr

61372602cd5801467742242d

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, 121-3 et 122-4 du Code pénal et 10 de la loi du 3 janvier 1992, du décret n° 93-743 du 23 mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc0e

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc0f

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc11

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd90

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd91

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd92

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115f9

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fa

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R.232-12, R .232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable,

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fb

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

Source officielle