MOTIFS Sur la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires Sur le statut de cadre dirigeant Vu l'article L. 3111-2 du code du travail, La conclusion d'une convention de forfait

3121-1 du code du travail).

En application de l'article L. 3111-2 du code du travail, est considéré comme cadre dirigeant celui à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

L.3111-2 du code du travail, assisté d'un chef de base, et que, dans ces conditions, l'employeur ne pouvait, dés lors, et selon l'article L.1262-3 dudit code, se prévaloir des dispositions applicables

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, 'sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

en application des dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail ; qu'il convient dans ces conditions de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires et de confirmer le jugement

MOTIFS Sur les heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au

MOTIFS : Sur le statut de cadre dirigeant : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants à ce titre exclus de l'application de la réglementation sur la durée

L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur

MOTIVATION Sur la durée du travail Sur le statut de cadre dirigeant En application de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées

MOTIFS Sur les heures supplémentaires L'article L. 3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

par aucune pièce et ne précise pas le nombre d'heures effectuées quotidiennement. *** Il résulte de l'article L. 3111-2 du code du travail que les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la durée

Sur les heures supplémentaires : Sur le statut de cadre dirigeant de Mme [C] : Selon l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels

MOTIFS DE LA DECISION -Sur les demandes en paiement d'heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnité de repos compensateur : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, " Sont considérés

L1235-2 du code du travail ; -débouter M.

Par avenant du 20 août 2001, [Y] [D], en sa qualité d'avocat, a été soumis à un forfait annuel de 217 jours d'activité en application de l'article L.212-15-1 du code du travail (devenu l'article L.3111

, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ( ).

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.